Conditions particulières de vente

L’inscription à un séjour de l’association LABEL EVASION implique l’acceptation complète par le représentant légal et les participants de nos conditions particulières et générales de vente.

Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont régies par les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code du tourisme.

L’association LABEL EVASION est immatriculée au registre des opérateurs de voyage et de séjours sous le numéro IM094110031 et est membre des ENTREPRISES DU VOYAGE et de l’UNOSEL. Tous les séjours font l’objet d’une déclaration pour agrément auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val d’Oise.

Le projet éducatif de l’association LABEL EVASION est disponible sur notre site internet ou adressé sur simple demande.

La présente brochure a pour objet de présenter les séjours organisés par l’association LABEL EVASION et constitue l’information préalable. Cette information porte sur le contenu des forfaits (destinations, modes d’hébergements, voyages, activités, assurances), sur les dates et les modalités de paiement, sur les conditions d’annulation et de modification du contrat et sur les formalités de voyages.

Cette brochure pourra faire l’objet de séjours ou de programmes complémentaires sous la forme d’une présentation additionnelle. Sauf dispositions contraires figurant sur la confirmation d’inscription, les éléments contenus dans cette brochure sont contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. Le caractère forfaitaire de nos prix comprend exclusivement l’ensemble des prestations décrites dans les programmes.

L’inscription du participant est conditionnée par la réception des documents suivants :

• Le dossier d’inscription complété et signé par les parents ou le représentant légal ;
• La fiche sanitaire de liaison intégralement renseignée et signée ;
• Un acompte représentant 30 % du prix total du séjour.

L’inscription sera acquise dès réception par l’association LABEL EVASION, dans un délai de 8 jours, du dossier complété et signé, accompagné de l’acompte. Le bulletin d’inscription et la fiche médicale devront être complétés et signés par la personne investie de l’autorité parentale (tout bulletin non signé sera renvoyé). Une confirmation d’inscription et de réception d’acompte vous sera envoyée.

Le solde est exigible 21 jours avant le départ, sans rappel. Conformément à l’article L.121-18-4° du Code de la consommation, pas de droit de rétractation après acceptation et signature du contrat de vente. À défaut de paiement dans les délais, le contrat est résilié de plein droit du fait du participant et les indemnités de résiliation sont dues.

2.1. Inscription par comité d’entreprise ou service social

Les réservations effectuées par un comité d’entreprise ou service social doivent faire l’objet d’un écrit et d’un contrat de réservation précisant le nombre et les séjours réservés, leurs prix, la date de confirmation (inscriptions fermes), et les conditions de règlement. À défaut de contrat, s’appliquent les présentes conditions générales et particulières.

Inclus : transport A/R avec le groupe (au départ de Paris sauf indication contraire) et sur place, hébergement en pension complète, encadrement, activités, prêt du matériel spécifique.

Non inclus : assurances complémentaires, argent de poche, frais de visas/vaccinations si nécessaires, acheminements de province et accueils aéroport/gare.

Nos prix sont établis sur la base des données économiques en vigueur au 1er avril 2018 (taux de change, coût du transport – carburant –, taxes et redevances). Toute variation significative (taux, taxes, réglementation) est répercutée. Aucune révision à moins de 30 jours du départ.

Informations utiles sur diplomatie.gouv.fr (Conseils aux voyageurs) et sites sanitaires gouvernementaux. Chaque participant doit vérifier et obtenir, à ses frais, avant le départ et pendant le voyage, tous documents et formalités requis (CNI, passeport, visa/ESTA/AVE, autorisation de sortie du territoire, certificats, vaccins…). LABEL ÉVASION ne se substitue pas à cette responsabilité.

4.1. Formalités de police

Pour les séjours à l’étranger (ou avec passage), fournir CNI en cours de validité ou passeport personnel + autorisation de sortie du territoire avec copie du titre d’identité du parent signataire. L’absence de documents requis exclut tout départ (la garantie annulation ne couvre pas ce motif).

4.2. Formalités administratives

Pour l’UE/EEE et pays listés (Allemagne, Espagne, Italie, etc.), pièce d’identité française valide (CNI ou passeport). Pour les États-Unis, Canada, Japon : passeport valide. Les non-ressortissants français doivent s’informer auprès des autorités consulaires du pays de destination.

4.3. Formalités de santé

État de santé compatible, vaccins à jour (justificatifs requis). Informations obligatoires à fournir dans les formulaires (régimes, allergies, handicaps, troubles de santé, suivis, etc.). LABEL ÉVASION peut refuser une inscription si l’état de santé est incompatible. À défaut d’information, un retour anticipé peut être imposé aux frais du participant.

• Plongée : certificat médical + autorisation parentale.
• Autres activités nautiques : attestation des aptitudes aquatiques (arrêté du 25/04/2012 – R.227-13 CASF).

4.4. Carnet de voyage — convocations départ/retour

Les informations départ/retour sont envoyées au plus tard 15 jours avant le départ (par e-mail). En cas de non-réception, contacter nos bureaux.

5.1. Annulation du fait du participant

Annulation par courrier postal ou e-mail :

• > 30 jours : retenu 20 % du forfait* ;
• 30 à 21 jours : 50 %* ;
• 20 à 8 jours : 75 %* ;
• < 8 jours : 100 %*.

* + 50 € de frais de dossier. Les billets d’acheminement pré/post (hors taxes aéroport) ne sont pas remboursables.

Nous recommandons la souscription de la garantie annulation au moment de l’inscription (conditions applicables). Tout séjour commencé est intégralement dû.

5.2. Modification du fait du participant

Toute modification (séjour/dates) doit être écrite et entraîne 50 € de frais. Possible sous réserve de disponibilité dans la même brochure (montant égal ou supérieur).

5.3. Désistement ou modification en cours de séjour

Toute interruption/renonciation ne donne lieu à aucun remboursement. Frais de retour anticipé/accompagnement à la charge du représentant légal, sauf prise en charge par l’assistance.

5.4. Annulation ou modification du fait de LABEL ÉVASION

Réalisation conditionnée par un nombre minimal de 12 participants. Annulation possible (au plus tard J-21) avec report sur séjour similaire ou remboursement intégral. En cas d’événements exceptionnels (grèves, horaires, etc.), des adaptations peuvent être proposées ; frais supplémentaires éventuels à la charge du participant.

Quand le transport aérien est inclus : communication des horaires, codes vols et compagnies en temps utile. Liste des compagnies interdites : site de la Commission européenne (Règlement 2111/2005).

Franchise habituelle : 1 bagage soute 20 kg. Excédents et bagages supplémentaires : taxes à la charge du participant.

Nos séjours, à forte dimension pédagogique et culturelle, s’adressent à des participants motivés, prêts à s’impliquer et à s’adapter.

7.1. Discipline — renvoi

En cas de comportement portant atteinte au bon déroulement/sécurité (violence, vol, racisme, etc.), renvoi possible aux frais des responsables légaux, sans dédommagement.

7.2. Tabac

Interdit dans les locaux recevant des mineurs. Pour les >15 ans fumeurs (tabac), autorisation parentale écrite requise ; usage encadré dans un espace dédié, hors activités. Les établissements peuvent exclure tout manquement (y compris cigarette électronique).

7.3. Drogue & alcool

Strictement interdits. Tout détenteur/consommateur s’expose à un rapatriement immédiat aux frais de la famille.

7.4. Bien-être des enfants

Chaque séjour est déclaré à la DDCS. Nous sélectionnons, accompagnons et formons nos équipes (animateurs, AS, directeurs). Visites régulières de contrôle pendant les séjours.

7.5. Téléphones portables

Interdits pour les séjours enfants. Pour les préadolescents/adolescents : usage autorisé seulement sur des créneaux définis par la direction. Les participants sont responsables de leur appareil.

8.1. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Contrat n° 7013-0001 souscrit auprès de la SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, CS20000, 79031 Niort Cedex 9.

Objet : garantir les conséquences pécuniaires de la RCP de LABEL EVASION en qualité d’organisateur de voyages et séjours, dans les limites de la police.

Plafonds principaux par sinistre (extraits) :

• Tous dommages confondus : 6 100 000 € non indexés.
• Dommages matériels non consécutifs : 770 000 €.
• Incendie/explosion/eau (locaux occasionnels) : 305 000 €.
• Pollution accidentelle / atteinte à l’environnement : 1 525 000 €.
• Biens confiés : 2 000 € ; Dépositaire : 5 000 €.
• Après livraison/achèvement : 610 000 € par sinistre et par année.
• Gestion des biens des majeurs protégés : 31 000 €.
• Défense & recours : 20 000 €.
• Bagages/effets (vols caractérisés, perte, détériorations) : 500 € (franchise 75 €).
• Frais médicaux/hospitalisation : 4 000 € par bénéficiaire • Rapatriement : frais réels.
• Décès : rapatriement du corps / billet pour obsèques d’un proche (France).

Permet le remboursement des acomptes et sommes versées (hors billets d’acheminement, hors montant de la garantie et 50 € de frais de dossier) en cas de maladie, accident ou décès du participant, de ses ascendants directs ou collatéraux (frères/sœurs), avant départ uniquement. Tarif : 4 % du coût total du séjour, à souscrire à l’inscription (ou sous 15 jours, min. 30 jours avant départ).

Exclusions : convenance personnelle, absence au départ (hors force majeure), défaut de documents (CNI/passeport/visa/vaccins), maladies connues à l’inscription, retour anticipé.

LABEL EVASION est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient exécutées par elle-même ou par des prestataires, sous réserve d’exonération si la mauvaise exécution est imputable au participant, à un tiers étranger au contrat (imprévisible et insurmontable) ou à un cas de force majeure.

Des avances de frais médicaux peuvent être faites. Une facture est envoyée en fin de séjour ; remboursement ensuite via Sécurité sociale puis mutuelle. Pour l’EEE, chaque participant doit se munir de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) nominative.

Les séjours sont déclarés auprès de la DDCS. Nous acceptons les Chèques-Vacances ANCV selon la législation ; ils viennent en déduction immédiate du coût du séjour (via CE/Service social ou directement à l’encaissement pour les individuels).

LABEL EVASION peut utiliser des photos prises lors des séjours pour ses supports (brochures, site, réseaux), sauf opposition du participant ou de son représentant légal avant le début du séjour (courrier).

Les données collectées servent à gérer l’inscription et l’exécution des prestations, ainsi qu’à l’amélioration de nos outils (études, maintenance, tests). Elles peuvent aussi être utilisées à des fins de communication commerciale (e-mail/SMS) et opérations promotionnelles par LABEL EVASION et, avec accord préalable, par ses partenaires.

Pour ces finalités, elles peuvent être stockées/traitées/transférées à des services internes et à des tiers (transport, assurances, banques, paiement, douanes, autorités, réceptifs, sous-traitants techniques…), y compris hors UE. Ces tiers n’y accèdent que pour les besoins stricts d’exécution, dans le respect de la réglementation.

La durée de conservation est limitée à la finalité du traitement. L’opposition à la collecte ou au transfert nécessaire à la vente/à l’exécution d’un forfait peut rendre la prestation impossible.

Droits RGPD (accès, rectification, suppression, etc.) et CNIL. N° de déclaration historique : 1485961 — CNIL, 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02.

Conformément à l’article L.211-11 du Code du tourisme, cession possible tant que le contrat n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant LABEL EVASION dans un délai raisonnable, au profit d’une personne remplissant les mêmes conditions. Cédant et cessionnaire demeurent solidaires du paiement du solde et des frais de cession.

En cas d’impayés, LABEL EVASION peut facturer des frais de traitement, d’envoi et de recouvrement. Pour les prises en charge, en cas de non-participation ou de retour anticipé, l’organisme signataire s’engage à régler le montant du séjour.

Réclamation : LABEL EVASION – Service client, 52 rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains — par lettre RAR ou e-mail contact@label-evasion.com, avec justificatifs.

Sans réponse satisfaisante sous 60 jours, saisine gratuite du Médiateur du Tourisme et du Voyage (modalités sur mtv.travel). Vente en ligne : plateforme de résolution des litiges ODR.